Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 14/12/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de limitation des primes attribuées aux entreprises recrutant des apprentis, d'une part, et de la suppression de la totalité des primes liées au contrat de qualification, d'autre part. Réserver les primes aux entreprises de dix salariés ou moins, pour des contrats concernant des jeunes de faible qualification, reviendrait à faire de l'apprentissage une mesure d'insertion et non de formation. En outre, cette limitation renforcerait les effets de seuil qui incitent les entreprises à limiter leurs effectifs pour des raisons fiscales et financières. En matière d'apprentissage, comme de contrat de qualification, le rôle des entreprises est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en cause les efforts engagés depuis plusieurs années en faveur de l'apprentissage.
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La question est caduque
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