Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/12/2000
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur divers articles parus dans la presse quotidienne nationale du 5 décembre 2000 (notamment le journal Les Echos et Le Parisien) faisant état du bilan des zones franches créées il y a quelques années un peu partout en France dans des zones considérées comme économiquement sinistrées. Le problème est que ces articles mentionnent un audit récent avec des conclusions chiffrées qui n'ont pas été assez approfondies par ces journaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner des éléments plus précis en termes d'emplois créés ou maintenus dans ces zones ainsi que leur coût estimé pour l'ensemble de la collectivité. Il lui demande à cette occasion de lui donner sa propre appréciation de ce bilan.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. L'objectif de ces mesures était le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines " (titre II de la loi), ils compensent les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté. Les exonérations instituées dans les 44 zones franches urbaines sont d'une durée de cinq ans. Les principales exonérations fiscales concernent la taxe professionnelle et l'impôt sur les bénéfices. Les exonérations sociales portent, d'une part sur les cotisations patronales recouvrées par les URSSAF, d'autre part sur les cotisations sociales personnelles maladie des artisans et commerçants exerçant leur activité dans ces quartiers. Aucun dispositif de suivi de l'impact de ces mesures n'avait été prévu initialement. Quelques constats s'imposent néanmoins. Le premier constat est la grande complexité du dispositif, qui comporte, comme tout zonage, des effets pervers : avantage aux entreprises les mieux informées et risques de redressement pour les autres, " chasseurs de primes ", entreprises " boîtes aux lettres ", concurrence déloyale. Au regard du coût important du dispositif, les premiers résultats, sont inégaux, selon les sites en termes d'activité, d'emploi et de mixité. De nombreuses ZFU comprenaient une zone d'activité économique, voire une zone portuaire, parfois très étendue et dont le dynamisme était antérieur. Néanmoins, on peut observer dans d'autres sites une progression de l'activité. Avec environ 9 000 emplois implantés en 1997 et autant en 1998, contre 6 500 en 1996 avant la mise en uvre du dispositif (les délocalisations d'emplois comptent pour la moitié du total), on peut estimer à 10 000 les créations nettes d'emploi pour les deux premières années. De manière générale, les meilleurs résultats ont été obtenus lorsque le dispositif ZFU a été utilisé dans le cadre d'une politique de la ville plus globale, utilisant tous les leviers en matière urbaine, économique et sociale au service d'un véritable projet de développement. S'appuyant sur les conclusions et recommandations des deux rapports d'inspection administrative remis début 1999 (IGA-IGF, IGAS) et sur des expertises complémentaires menées par la délégation interministérielle à la ville, le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 2 septembre 1999 a arrêté un programme de travail visant à réformer le dispositif des zones franches urbaines, pour faire cesser certains effets d'aubaine et améliorer l'efficacité du dispositif actuel, en particulier sur l'emploi. Les différentes mesures de moralisation du dispositif actuel, décidées par le CIV du 2 septembre 1999, ont été votées à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain. L'entrée en vigueur de ces mesures est effective depuis l'adoption définitive du projet de loi, à l'exception de la modulation du taux d'affranchissement des exonérations sociales qui prendra effet au 1er janvier 2001. Pour l'avenir, les intentions du Gouvernement sont, à partir du 1er janvier 2002, de faire évoluer le régime des zones franches urbaines vers le régime d'exonérations des zones de redynamisation urbaine. A cette fin, il entend : simplifier les exonérations fiscales et sociales pour rendre le système plus souple et plus performant dans 416 zones de revitalisation ; échelonner la transition entre les deux dispositifs afin de ne pas pénaliser les entreprises sortant progressivement de ZFU à partir de 2001 ; encourager les projets de revitalisation. Le fonds de revitalisation économique, créé par la loi SRU, a été doté de 500 millions de francs dans la loi de finances 2001. Il permettra différents types d'aides adaptés aux besoins locaux, aide à l'investissement notamment avec une attention particulière apportée au soutien à la création d'entreprise. Ces nouveaux outils ont été présentés au début de 2001 à l'occasion d'une campagne de mobilisation des acteurs publics et d'entreprises privés en faveur de la revitalisation économique des quartiers.
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