Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 14/12/2000
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations juridiques et judiciaires des avocats. En effet, seule une partie de la clientèle des avocats a la possibilité de récupérer intégralement la TVA. Les particuliers qui font appel à leurs services doivent suporter le poids intégral d'une TVA à 18,6 %. N'y aurait-il pas moyen d'alléger la fiscalité applicable aux particuliers en leur permettant de bénéficier d'une TVA à 5,5 % ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/2001
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations reprises sur une liste annexée à la directive 92/77 du 19 octobre 1992, relative au rapprochement des taux de TVA. Cette liste, adoptée à l'unanimité des Etats membres, regroupe les biens et services dont l'intérêt social ou culturel a justifié, pour les Etats membres, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire ne figurent pas sur cette liste. Cela étant, dans l'état actuel du droit communautaire, l'application du taux réduit est autorisée pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle de l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier, au regard du droit communautaire, l'application du taux réduit. En outre, les avocats dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 245 000 francs bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe. Ces dispositions permettent d'assurer aux personnes les plus modestes un meilleur accès à la justice et de limiter les conséquences de l'imposition à la TVA des opérations réalisées par les petits cabinets dont les particuliers constituent la principale clientèle. Cela étant, l'ensemble de ces questions sera étudié dans le cadre du groupe de travail avec les représentants des avocats dont la mise en place a été annoncée par la garde des sceaux.
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