Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation d'un texte de loi relatif à l'emploi des jeunes, appliqué aux stages d'observation en entreprises des collégiens des classes de troisième. L'article L. 211-1 du code du travail stipule que les enfants ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1, avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire. Certains inspecteurs du travail, s'appuyant sur ce texte, mettent en garde des chefs d'entreprise qui accueillent des lycéens en stage d'observation, ce qui a pour conséquence la disparition quasi totale de ces échanges, pourtant fructueux, dans la mesure où ils représentaient un premier contact pour les jeunes avec le monde du travail et une aide précieuse dans le choix de leur orientation. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour qu'un nouvel article du code du travail autorise rapidement les chefs d'entreprise à signer des conventions de stage avec les chefs d'établissement scolaire et permette ainsi l'application de la loi 89-486 sur l'éducation
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'article L. 211-1 du code du travail vient d'être modifié par l'ordonnance nº 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, publiée au Journal officiel de la République française du 24 février 2001. Un décret d'application, destiné à préciser les modalités d'accueil en milieu professionnel des collégiens et des lycéens, est en cours d'élaboration.
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