Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Louis Althapé souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation régulière des actes de violence verbale ou physique commis à l'encontre des gardiens et agents salariés des organismes d'HLM (habitations à loyer modéré) qui tentent de faire respecter des règles de citoyenneté quotidienne dans les cités où ils sont parfois les derniers représentants du service public. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat n'a pas souhaité modifier l'article 224-1 du code pénal afin de créer une circonstance aggravante nouvelle pour les atteintes volontaires commises à l'encontre de personnes ayant la qualité d'agents d'organismes HLM, considérant que les agents d'HLM pouvaient déjà bénéficier de cette disposition en tant que " personne chargée d'une mission de service public ". Or, il semblerait qu'au regard du droit pénal, cette interprétation ne soit pas retenue, et que le juge ne tienne pas compte de la qualité d'agent d'un organisme d'HLM pour apprécier la gravité de la faute commise lors d'une agression physique ou verbale. En conséquence, il lui demande de faire le point sur le droit et la jurisprudence relatifs à cette question et de lui indiquer quels sont les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer une meilleure prise en compte du statut des agents et gardiens d'HLM, lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont victimes d'agression.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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