Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 14/12/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, et plus particulièrement sur les commissions administratives de reclassement au sein desquelles ces personnes ne sont plus représentées depuis 1994, malgré les promesses réitérées de M. le Premier ministre. Cette situation prive les intéressés du processus de réparation mis en place par la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation particulièrement inique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de ces commissions sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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