Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des fonctionnaires ayant un ou des enfants relevant de l'allocation d'éducation spéciale et auxquels les collectivités territoriales et les administrations de l'Etat versent une allocation complémentaire. Jusqu'à présent, cette allocation complémentaire pour enfant handicapé était versée hors salaire. Depuis quelque temps, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) saisit les collectivités territoriales d'une demande d'assujettissement de ce complément d'allocation au remboursement de la dette sociale (RDS) et à la contribution sociale généralisée (CSG), en en faisant ainsi un complément de salaire imposable. Les parents d'enfants handicapés, touchés par cette mesure, comprennent mal cette prise de position qui réduit, dans des proportions non négligeables, les sommes dont ils disposent pour faire face aux besoins particuliers que nécessitent l'état de leur enfant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'administration fiscale pourrait, de son côté, si la position de l'URSSAF était confirmée, effectuer un rappel d'impôt sur les allocations perçues. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur la décision de l'URSSAF et s'il a l'intention de prendre des mesures pour remédier à cette situation, qui pénalise grandement et injustement des parents d'enfants handicapés.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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