Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une meilleure définition de l'habitat, notamment de vacances, en mobile home. Un Conseil national du mobile home a été mis en place en septembre 1998 pour favoriser l'émergence des règles claires à propos des résidences mobiles. Ses propositions ont servi de support à la réflexion de l'Association française de normalisation (AFNOR), qui a publié le 20 décembre 1999, la norme NF. S. 56-410. Mais cette norme n'a aucune valeur réglementaire. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à une meilleure définition de cette nouvelle formule de loisirs, puisque, depuis leur naissance en 1968, les résidences atteindraient actuellement entre 120 000 et 150 000 (Le Monde, 18 août 2000). Une clarification s'impose pour favoriser cette nouvelle formule de loisirs populaires.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'hôtellerie de plein air connaît un important développement des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs (HLL). Cette évolution nécessite une clarification de la définition de ces types d'hébergement au regard du droit de l'urbanisme et de ses incidences fiscales. L'article 209 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain donne une base législative à ces hébergements : résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs et caravanes. Les textes réglementaires d'application de cette loi, qui devraient intervenir au courant du premier semestre 2001, définiront chacun de ces hébergements et leur modalité d'installation dans les terrains de camping aménagés. La norme AFNOR NF S 56-410, qui définit les modalités d'installation de la résidence mobile de loisirs, servira de référence pour la définition des résidences mobiles de loisirs.
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