Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 14/12/2000
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de certains organismes bancaires, notamment du service public, qui n'acceptent pas le permis de conduire comme pièce d'identité pour l'ouverture d'un compte. Ne peut-on pas harmoniser, une fois pour toutes, la réglementation ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001
La jurisprudence a dégagé un devoir général de prudence et de vigilance qui incombe aux établissements de crédit. Sur la base notamment des principes dégagés par la jurisprudence en matière d'ouverture de comptes bancaires, la législation et la réglementation en vigueur depuis 1990 imposent aux établissements de crédit de procéder à certaines vérifications pour vérifier en premier lieu l'idendité, le domicile et la capacité de la personne qui sollicite l'ouverture d'un compte. L'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, ont l'obligation, avant d'ouvrir un compte de " s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant ". L'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris sur la base de la loi de 1990, précise en son premier alinéa qu'avant d'ouvrir un compte " l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document ". Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 3 du décret de 1991 précité dispose que lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte pourrait ne pas agir pour son propre compte, il doit se renseigner sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert. L'organisme demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire. Dans ces conditions, et excepté dans la situation peu courante où l'organisme financier estime que la personne pourrait ne pas agir pour son propre compte, il ressort des textes que les établissements de crédit doivent en principe accepter tout document officiel portant la photographie du candidat à l'ouverture d'un compte. Toutefois, le permis de conduire n'étant pas un document à renouveler, la photographie qui y figure peut dater d'un grand nombre d'années, de telle sorte que dans un certain nombre de cas, l'établissement peut avoir un doute et se demander si la personne qui se présente à son guichet est bien le titulaire du permis. Pour ces raisons, dans cette situation, l'établisssement peut être amené à demander également la production de la carte nationale d'identité qui est depuis quelques années infalsifiable et dont la photographie doit être renouvelée en principe tous les dix ans. En tout état de cause, les établissements de crédit qui ne procéderaient pas à toutes ces vérifications de façon sérieuse pourraient voir leur responsabilité engagée à l'égard des tiers qui auraient été lésés par les actes d'une personne qui aurait obtenu l'ouverture d'un compte dans ces conditions. Leurs dirigeants pourraient faire l'objet de mise en cause au plan pénal, sur la base de l'article 324-1 du code pénal relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Il convient de rappeler, qu'outre les opérations de blanchiment des capitaux, les fraudes sur chèques ou ordres de virement falsifiés ou effets de commerce non causés sont en augmentation constante et que les banques sont amenées à s'entourer d'un maximum de précautions avant d'ouvrir un compte. Par ailleurs, les établissements de crédit sont libres d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte, conformément au principe de liberté contractuelle. Ils ont donc également toute liberté pour subordonner l'ouverture d'un compte à la founiture des justificatifs qu'ils estiments nécessaires. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier la réglementation applicable en vue d'harmoniser la nature des pièces à produire pour l'ouverture d'un compte. Les personnes concernées peuvent au demeurant faire jouer la concurrence entre les établissements de crédit si elles estiment que certains d'entre eux sont trop exigeants quant aux précautions dont ils s'entourent avant d'ouvrir un compte.
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