Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les mesures prises en application de l'article L. 162-15-2 au détriment des kinésithérapeutes. Ils voient leurs honoraires baisser de 3 %, cela sans respecter la convention nationale de 1994 qui prévoit un partenariat conventionnel, ni la loi du 29 décembre 1999 relative au financement de la sécurité sociale (nº 99-1140) qui prévoit une consultation des parties en présence. La décision a été prise sans un avis unanime des ministres concernés. Il lui demande si la CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) ne pourrait pas revenir sur cette baisse d'honoraires particulièrement pénalisante.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/06/2001
Depuis 1998, la situation économique des masseurs kinésithérapeutes s'est améliorée. Malgré un contexte difficile d'évolution des dépenses, le Gouvernement a ainsi procédé à une réforme de la nomenclature en octobre 2000, qui a revalorisé la majeure partie des actes accomplis par les masseurs kinésithérapeutes. Le coût total de la réforme est estimé à 800 MF en année pleine et le prix moyen des actes est ainsi passé de 82 F à 88 F. Les masseurs kinésithérapeutes s'opposent à la mesure qui figurait dans le rapport d'équilibre des caisses d'assurance maladie de juillet 2000 de réduire la valeur des lettres-clés AMK/AMC avec un effet en année pleine de 400 MF. La croissance des dépenses de kinésithérapie en 2000 s'est poursuivie à un rythme élevé. Il est donc nécessaire de poursuivre les discussions entre les organisations représentatives des masseurs kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie de façon à assurer une réelle régulation de cette activité. Si une telle évolution intervenait dans le cadre conventionnel, le Gouvernement serait attentif aux propositions des caisses d'assurance maladie en matière tarifaire. En outre, il convient de rechercher des solutions aux problèmes posés par la démographie de cette profession et c'est la raison pour laquelle les travaux du groupe de travail sur ce sujet ont été relancés. La situation actuelle traduit également un malaise plus profond, que les pouvoirs publics ont pris en compte en lançant un travail de concertation à la suite de la réunion organisée le 25 janvier 2000 avec l'ensemble des professionnels libéraux. Ce travail doit permettre, en étroite relation avec le Parlement, d'aborder les préoccupations exprimées par ces professionnels tant sur leur rôle et leurs missions que sur l'avenir du système conventionnel.
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