Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante créée par l'insuffisance des crédits alloués à l'aide juridictionnelle. L'extension toujours plus grande de l'accès au droit et des garanties accordées par la loi au justiciable dans les années récentes, renforcée par les textes relatifs à la présomption d'innocence en cours d'application, ne s'est pas accompagnée d'une mobilisation parallèle et suffisante des crédits alloués au titre de l'aide juridictionnelle, véritable pilier de l'accès au droit des justiciables les plus modestes. Dans le même temps, l'accroissement des champs d'intervention des avocats a entraîné un alourdissement des charges de gestion liées au traitement des affaires. En l'absence d'une compensation financière significative de l'Etat, les cabinets seront peu à peu conduits à refuser de défendre les justiciables relevant du secteur aidé pour des raisons économiques. On risque de rompre ainsi progressivement avec le principe d'égalité de tous devant l'accès à la justice qui est un des fondements de notre République. Alors que le budget de son ministère dans la loi de finances pour 2001 connaît une augmentation sensible, il s'étonne qu'aucune revalorisation de l'aide juridictionnelle n'intervienne cette année pour répondre au cri d'alarme des avocats. Il est par ailleurs surpris qu'on entende une fois de plus, comme en 1991, renvoyer la réforme des aides à une date ultérieure. Devant le caractère inacceptable d'une telle perspective, il lui demande quelles mesures financières entend prendre le Gouvernement pour permettre à tous les justiciables de bénéficier du concours d'un avocat dans les meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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