Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/12/2000
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur si ses services ont évalué les conséquences, sur les budgets communaux, de l'application des 35 heures, pour le personnel des 36 000 communes de France et quel enseignement il compte en tirer pour le calcul des différentes dotations de l'Etat. L'application des 35 heures aura-t-elle, selon lui, des conséquences sur la qualité du service public, notamment dans les petites et moyennes communes qui ne disposent que de très peu de personnel ?
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le dispositif approuvé par le Parlement, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, en matière de temps de travail, conduit à ce que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements (nouvel article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il est prévu, en outre, que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pourront être maintenus en application, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Beaucoup de collectivités, parmi lesquelles les plus importantes, ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagment et de réduction du temps de travail anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient ainsi d'ores et déjà des réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. Si le Gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour les collectivités locales, il convient, toutefois, de replacer le dispositif dans le contexte de l'évolution globale des dotations versées par l'Etat aux collectivités. En effet, l'application du contrat de croissance et de solidarité, qui connaîtra en 2001 sa troisième et dernière année de mise en uvre, débouche sur une croissance de l'enveloppe normée de 2,32 % en 2001. Au total, le montant des ressources transférées par l'Etat aux collectivités locales, toutes dotations comprises, s'élèvera en 2001 à 338,2 milliards de francs contre 304,8 milliards de francs en 2000. La dotation globale de fonctionnement s'élèvera en 2001 à 115,8 milliards de francs compte tenu d'un taux de progression de cette dotation de 3,42 % et, par ailleurs, des abondements inscrits en loi de finances. Au regard des pratiques de réduction du temps de travail déjà constatées dans les collectivités locales, il convient de souligner que le passage aux 35 heures s'effectue souvent dans des protocoles locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte des nouvelles technologies. Pour les petites collectivités locales, le rôle des centres de gestion devra être valorisé ainsi que le prévoit l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 telle que modifiée par la loi du 3 janvier 2001. Ceux-ci ont en effet vocation, lorsque des besoin d'emplois à temps non complet apparaissent, à développer des mécanismes de mise à disposition de personnels en temps partagé.
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