Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 14/12/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des parents d'enfant polyhandicapé liées au regard de la mise en place d'une circulaire visant à modifier les conditions d'attribution du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spécialisée, aide financière se révélant être un soutien indispensable pour ces familles. Cette allocation était attribuée aux parents d'enfant polyhandicapé afin de compenser l'impossibilité d'avoir un travail. Puis son attribution a été limitée aux parents plaçant leurs enfants deux jours au maximum par semaine en institut spécialisé, au lieu de cinq jours auparavant. Le 9 mai 2000, à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a annoncé une modification des conditions d'attribution de cette allocation par le biais d'une circulaire. Le rétablissement de la situation antérieure permettrait aux parents d'enfant polyhandicapé de voir leur horizon de vie amélioré. Pourtant, cette circulaire tarde à venir. Selon les familles de polyhandicapés, les pesanteurs et la mauvaise volonté de l'administration compétente à cet égard en seraient la cause. Ces parents émettent le souhait que la ministre concrétise la volonté de changement qu'elle a manifestée. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand la circulaire modifiant les conditions d'attribution du complément troisième catégorie verra le jour, donnant ainsi aux familles de polyhandicapés les moyens adéquats pour assumer matériellement les injustices de la fatalité.
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La question est caduque
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