Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 14/12/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'activité des podologues. Conformément à leurs compétences professionnelles définies par le code de la santé publique, ils reçoivent librement, établissent un diagnostic médical pour les pathologies relevant de leur compétence et soignent en ayant le libre choix des thérapies autorisées par le code précité. Or, les dispositions du code de la sécurité sociale ne permettent pas une prise en charge directe par l'assurance maladie des soins et consultations dispensés par ces praticiens. Il suffirait simplement d'une modification de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels pour mettre en conformité la réglementation par rapport à cette situation de fait. Par ailleurs, il lui demande les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les podologues ne sont pas pris en charge au titre de la couverture maladie universelle. Enfin, il souhaiterait connaître les motivations qui conduisent le Gouvernement à ne pas prendre les textes d'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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