Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre du plan national de desserte gazière. Le dispositif induit par l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret d'application nº 99-278 du 12 avril 1999 vise à faciliter et accélérer, dans le cadre d'un plan triennal de desserte gazière, le développement équilibré du service public du gaz. Le plan national de desserte gazière, publié au Journal officiel du 11 avril 2000, prévoit la desserte en méthane de nouvelles communes. Sept communes du département de la Creuse sont inscrites audit plan. Il lui demande s'il lui est possible de préciser le calendrier et l'état d'avancement des travaux d'extension de la desserte en gaz naturel pour les communes (ou groupements de communes) du département précité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le plan national de desserte gazière, arrêté le 3 avril 2000 et résultant du dispositif prévu par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 relatif à la desserte en gaz, prévoit l'extension de la desserte de sept communes du département de la Creuse à partir des réseaux de Gaz de France. L'inscription au plan de desserte assure à ces communes de voir engager les travaux de desserte au plus tard en avril 2003. La mise en gaz des communes concernées est prévue selon le calendrier suivant : Felletin : quatrième trimestre 2001 ; Lavaveix-les-Mines : quatrième trimestre 2001 ; Moutier-Rozeille : quatrième trimestre 2001 ; Chénérailles : quatrième trimestre 2002 ; Genouillac : quatrième trimestre 2002 ; Saint-Fiel : quatrième trimestre 2002 ; Gouzon : quatrième trimestre 2003. Pour les communes de Felletin, Lavaveix-les-Mines et Moutier-Rozeille, les premiers travaux des réseaux d'amenée du gaz ont été lancés à la fin de l'année 2000. Les travaux de construction des réseaux de distribution débuteront au printemps 2001. Le dispositif du plan national de desserte gazière se traduit par le doublement du rythme annuel d'extension de la desserte gazière. Il traduit l'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement de la desserte gazière et du service public.
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