Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) sur le dépannage à domicile paru à la page 24 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier suggère de " renforcer la qualification professionnelle du personnel " des entreprises de dépannage à domicile. Il lui demande son point de vue à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir s'il est favorable à sa réalisation, principalement pour les activités susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens (installations électriques, électroniques, gazières).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - Les obligations de qualification professionnelle, prévues au décret nº 98-246 du 2 avril 1998, s'imposent aux entreprises de dépannage à domicile en tant qu'elles réalisent des activités visées à l'annexe du décret. Le non-respect de ces exigences est sanctionné par des peines allant de l'amende à la fermeture provisoire de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés. Au surplus, les professionnels qui allégueraient à tort la qualification professionnelle obligatoire pourraient se voir poursuivis du chef de tromperie sur la qualité ou les qualifications du professionnel, réprimé par le code de la consommation. Dans ce cadre, il ne paraît pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières nouvelles pour encadrer la profession de réparateur à domicile.
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