Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) sur le dépannage à domicile paru à la page 25 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier propose de " relever le niveau des sanctions encourues par une entreprise de (dépannage à domicile) en cas de publicité ne mentionnant pas l'immatriculation au RM (répertoire des métiers) ou au RCS (registre du commerce et des sociétés) ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de cette proposition et souhaiterait savoir si à ce jour la concrétisation d'une telle mesure est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - La proposition faite par le Conseil national de la consommation (CNC), dans son rapport d'activité 1999, est de nature à limiter les tromperies commises par certains réparateurs indélicats exerçant une activité précaire aux seules fins de profiter de la situation de faiblesse de certains consommateurs et, en conséquence, ne s'inscrivant pas sur les registres d'entreprise. Sa traduction législative est, toutefois, inutile puisque l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit déjà, à son article 4, que les publicités diffusées par les prestataires de dépannage doivent comporter leurs numéros d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ce que ne peuvent faire les entreprises qui n'ont pas encore achevé leur constitution. Les pouvoirs publics envisagent, en revanche, de compléter l'arrêté susvisé en y prévoyant la sanction du non-respect de cette infraction.
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