Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile, paru à la page 25 du rapport d'activité 1999 du CNC, et dans lequel ce dernier estime que dans le domaine du dépannage à domicile des " contrôles plus stricts de l'emploi " doivent être effectués " afin de diminuer le travail non déclaré ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures allant en ce sens.
- page 4114
Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la page 25 du rapport d'activité 1999 du Conseil national de la consommation (CNC) dans lequel celui-ci estime que dans le domaine du dépannage à domicile " des contrôles plus stricts de l'emploi " doivent être effectuées " afin de diminuer le travail non déclaré ". Les pouvoirs publics sont en effet conscients des pratiques de travail illégal qui peuvent se développer dans ce secteur professionnel et de la concurrence déloyale que subissent les entreprises qui respectent les lois en vigueur. Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation est tenu informé parallèlement de la question posée. Il convient de rappeler qu'en décembre 1992, la direction de l'artisanat de cette administration a diffusé sur l'ensemble du territoire national une plaquette d'information destinée aux artisans pour préciser leurs obligations à l'égard des consommateurs en cas de travaux d'installation, d'entretien et de réparation d'équipements électriques et électroménagers et pour des prestations de dépannage, d'entretien et de réparation afférentes à des travaux portant sur le logement (ramonage, isolation, serrurerie, installation sanitaire, vitrerie...). La délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, placée sous l'autorité de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, est chargée de coordonner l'action des administrations et organismes compétents en matière de lutte contre le travail illégal. Elle a pour attribution notamment d'engager des actions de prévention de portée nationale. A ce titre, la délégation a élaboré le 1er mars 1999 une circulaire sur la transparence des offres de service ou de vente, qui a fait l'objet d'une très large diffusion. Ce texte a apporté des précisions sur l'application de l'article 36 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En effet, très souvent, les professionnels recourent à la publicité afin de se faire connaître auprès de la clientèle. Désormais, les dispositions de l'article 36 inscrites dans le code du travail permettent de dissuader les personnes exerçant une activité professionnelle dissimulée d'avoir recours à la publicité pour offrir leurs services. Ces dispositions donnent plus de facilité aux agents de contrôle pour rechercher et constater les infractions commises par les professionnels agissant en toute illégalité. Enfin, elles permettent au client éventuel de détecter qu'une annonce émane d'une personne susceptible de dissimuler son activité et elles le protègent ainsi des conséquences qui pourraient en découler, à savoir l'absence de garantie concernant la prestation et le risque de tomber sous le coup de l'incrimination de recours à du travail dissimulé. D'une façon générale, la délégation se montre soucieuse d'informer l'ensemble des administrations et des organismes intervenant dans la lutte contre le travail illégal des pratiques illicites repérées dans tout secteur d'activité professionnelle, afin que des contrôles soient menés pour les circonscrire, si nécessaire par des procédures pénales. Si, comme le recommande le Conseil national de la consommation, une sensibilisation des corps de contrôle doit être engagée pour les inciter à effectuer des contrôles plus stricts du travail non déclaré dans le secteur du dépannage à domicile, la délégation est tout à fait favorable à donner une orientation dans ce sens aux comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, organes locaux d'animation de la lutte contre le travail illégal, nonobstant les difficultés pratiques et juridiques qui pourraient apparaître du fait de travaux réalisés dans des domiciles privés.
- page 1348
Page mise à jour le