Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif aux prothèses auditives paru à la page 39 du rapport d'activité 1999 du CNC et dans lequel ce dernier estime nécessaire la sensibilisation de la médecine scolaire aux problèmes de surdité. Il aimerait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et savoir s'il entend prendre des mesures allant dans le sens souhaité par le CNC. Quelles seront-elles ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'ordonnance nº 45-2407 du 18 octobre 1945, qui a créé le service d'Etat d'hygiène scolaire et universitaire en vue d'assurer la protection de la santé des élèves, a posé comme principe dans son article 1er repris à l'article L. 191 du code de la santé publique " qu'au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale " au moment de leur admission à l'école primaire. Depuis la réorganisation du service d'état de santé scolaire intervenue en 1991, cette action est mise en uvre par le service de promotion de la santé en faveur des élèves, qui regroupe en son sein le service médical et infirmier et dont les missions et le fonctionnement ont été définis par la circulaire nº 91-148 du 24 juin 1991 (qui est actuellement en cours de réactualisation). L'un des principaux objectifs poursuivis par ce service est de " promouvoir la santé physique et mentale en faveur de tous les élèves ", en réalisant notamment les bilans de santé qui sont prévus à des âges clés de la scolarité des jeunes, ceux-ci ont pour objectif de dépister précocement les handicaps et de lutter contre l'échec scolaire et les inégalités. Par ailleurs, le plan de relance pour la santé scolaire de mars 1998 a mis l'accent sur le développement de la prévention afin d'assurer un meilleur dépistage et un meilleur suivi des problèmes de santé que peuvent rencontrer les enfants scolarisés dès l'école maternelle. Conformément à l'objectif annoncé, la continuité du travail entre la protection maternelle et infantile (P.M.I.) et la médecine scolaire a été renforcé, notamment par la transmission systématique du bilan médical effectué par la P.M.I. pour les enfants de quatre ans. Le bilan de santé pour les enfants de 6 ans a ainsi été élargi grâce au repérage des problèmes ayant pu entraîner des difficultés aux élèves lors de leurs apprentissages dès l'école maternelle. Ce bilan intègre les enseignements tirés des expériences qui ont été menées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Oise et dans l'académie de Grenoble. Lors de la visite médicale obligatoire pour l'admission des élèves dans l'enseignement élémentaire, des examens biométriques et sensoriels sont réalisés par les infirmières et un examen général est effectué par les médecins, en vue notamment de repérer les troubles du langage écrit et oral pouvant entraîner des difficultés d'apprentissage mais aussi d'évaluer les aptitudes neuro-sensorielles nécessaires à l'acquisition des langages. Les problèmes de surdité sont donc bien repérés lors de ce bilan de santé. Ils donnent lieu à un avis rendu par le médecin de l'éducation nationale qui est notifié aux familles des élèves concernés afin qu'elles consultent leur médecin traitant.
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