Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport d'activité 1999 du conseil national de la consommation (CNC), dans lequel ce dernier estime, à la page 24, que, concernant le dépannage à domicile, le développement des signes de qualité et en particulier de la certification des services " devrait recueillir le soutien des pouvoirs publics, notamment dans le cadre d'actions d'information et de formations réalisées par les organisations de consommateurs et d'actions de communications menées au côté des professionnels ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir s'il entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les pouvoirs publics soutiennent les démarches par lesquelles certains professionnels s'engagent à hisser la qualité de leurs prestations au-dessus du niveau réglementaire. Les actions en ce sens prennent plusieurs formes. Ainsi, le contrat " approuvé ", conclu sous l'égide de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), entre les représentants de professionnels et des associations de consommateurs, oblige-t-il les premiers à mettre en uvre des dispositions adoptées en commun. Les professionnels peuvent également recourir à la certification de service prévue par la loi du 3 juin 1994 et consistant à faire contrôler par un organisme tiers la conformité d'un produit ou d'un service à des caractéristiques décrites dans un référentiel établi par concertation entre les prestataires et les utilisateurs. C'est l'organisme tiers qui élabore le référentiel, procède aux contrôles et délivre le certificat. L'Etat intervient, en revanche, pour vérifier que l'organisme certificateur opère conformément à la loi. De plus, les professionnels eux-mêmes s'organisent pour faire reconnaître leur fiabilité. Certaines appellations comme Qualibat (secteur du bâtiment), Qualifélec (équipement électrique), Qualisav (maintenance en chauffage et service après-vente), reprises sous forme d'un logo affiché sur les documents ou les lieux professionnels, signalent que la qualification technique de l'entreprise est reconnue par ses pairs. Les pouvoirs publics veillent à ce que la création et l'attribution de tels signes de confiance s'effectuent dans des conditions de transparence et de loyauté à l'égard de consommateurs. Le fait de ne pas remplir ses engagements expose le professionnel fautif à une sanction pénale prise selon les dispositions du code de la consommation relatives à la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur. Ce faisant, les pouvoirs publics participent au développement des signes de qualité en garantissant aux professionnels, qui les utilisent de bonne foi, qu'ils ne seront pas victimes de la concurrence déloyale des professionnels qui les allégueraient à tort. De leur côté, les organisations de consommateurs, aidées par l'Etat, mènent régulièrement des actions d'information.
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