Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 31, d'" améliorer le rôle de la commission départementale intercommunale ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/2001
Réponse. - Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, intitulé " Refonder l'action publique locale ", comporte une proposition nº 6 visant à " améliorer le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale et renforcer le pouvoir d'arbitrage du préfet ". S'agissant des nouvelles mesures qui pourraient être prises en faveur du rôle joué par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), il convient de rappeler en premier lieu que celui-ci a été renforcé par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Elle intervient ainsi toutes les fois que le préfet prend une initiative : lorsqu'il s'agit d'arrêter un projet de périmètre afin de créer un établissement public de coopération intercommunale ; lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à l'occasion de sa transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ; en cas d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine dans les trois ans qui suivent la publication de la loi du 12 juillet 1999. Son avis est également recueilli lorsqu'une commune souhaite bénéficier des dispositions dérogatoires de retrait d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre. Dans tous les cas son avis est facultatif. Depuis la mise en uvre de la loi du 12 juillet 1999, l'expérience a montré qu'une fructueuse collaboration s'est instaurée entre le préfet et la CDCI afin de favoriser une intercommunalité de projet sur des périmètres pertinents. Le débat national sur une nouvelle étape de la décentralisation annoncé par le Premier ministre le 27 octobre dernier sera l'occasion d'évoquer, le cas échéant, celles des mesures qui pourraient contribuer à l'amélioration du rôle de la CDCI.
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