Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 07/12/2000
M. Jean-Paul Emorine rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sa question écrite nº 26259, en date du 29 juin 2000, relative à la réglementation des transports routiers au sein de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/12/2001
L'harmonisation sociale dans le transport routier a été une des priorités de l'action menée pendant la présidence française de l'Union européenne. Cette action s'est traduite par des avancées significatives. La présidence française a obtenu l'adoption, par le Conseil des ministres des transports, d'une position commune concernant le projet de directive relatif au temps de travail des personnels roulants. Celle-ci comporte une définition précise du temps de travail et fixe sa durée maximale à 60 heures au plus sur une semaine et à 48 heures hebdomadaires en moyenne sur une durée maximum de 6 mois. Ce texte, après un deuxième examen par le Parlement européen, et dans le cadre de la procédure de co-décision, est actuellement en phase de conciliation, phase ultime du processus d'adoption de la législation communautaire. La présidence française a de plus permis d'aboutir à des conclusions du Conseil sur la proposition de texte de la Commission visant à mettre en place une attestation commnunautaire d'emploi régulier du conducteur. Cette attestation, délivrée à l'entreprise par les autorités compétentes de l'Etat membre où celle-ci est établie, devra être présente à bord de tout véhicule effectuant un transport sous licence communautaire. Elle permettra de contrôler efficacement que le conducteur est bien employé aux conditions légales du pays d'établissement et de lutter ainsi contre la pratique de l'emploi dans des conditions irrégulières de conducteurs souvent originaires d'Etats tiers et sous-payés. Ce texte est actuellement en cours d'examen par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de co-décision. La présidence française a également obtenu de la Commission qu'elle s'engage à présenter une modification du règlement 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs. La Commission vient de présenter sa proposition. Enfin, répondant aux attentes exprimées par la France concernant l'instauration d'une formation obligatoire initiale et continue pour tous les conducteurs routiers professionnels de l'Union européenne la Commission vient de présenter sa proposition. Enfin, répondant aux attentes exprimées par la France concernant l'instauration d'une formation obligatoire initiale et continue pour tous les conducteurs routiers professionnels de l'Union européenne, la Commission européenne a présenté le 2 février 2001 une proposition de directive relative à la formation des conducteurs routiers professionnels de marchandises et de voyageurs qui a fait l'objet d'un premier échange de vues au sein du conseil des ministres des transports le 16 octobre dernier. Pour assurer une plus grande égalité des chances entre les professionnels du transport routier à l'échelon communautaire, un certain nombre de mesures doivent être prises, les unes dépendant des pouvoirs publics, les autres étant du ressort des entreprises elles-mêmes. L'action des pouvoirs publics est orientée, depuis de nombreuses années, vers le développement des règles nouvelles qui, toutes, concourent au renforcement de la compétitivité des entreprises. Déjà, la loi du 6 février 1998 a simplifié de façon considérable le régime des autorisations de transport et la licence communautaire est désormais le seul titre de transport obligatoire pour les véhicules de plus de 6 tonnes. D'autres mesures ont été prises pour améliorer cette compétitivité, notamment l'extension de la réglementation transport aux véhicules de moins de 3,5 tonnes et la création de nouveaux outils juridiques afin d'améliorer la protection du transporteur (action directe du sous-traitant et définition nouvelle du privilège du transporteur calquée sur celui du commissaire de transport). Il convient également de citer les mesures fiscales qui ont été arrêtées en faveur des transporteurs routiers (suppression du droit de timbre sur les contrats de transport, allégement de la taxe professionnelle, création du carburant utilitaire). Parallèlement, les services de contrôle continuent à être très actifs, les infractions constatées étant sévèrement réprimées. Les entreprises font l'objet d'une attention toute particulière. Les plus infractionnistes d'entre elles sont convoquées devant la commission des sanctions administratives et se voient infliger par le préfet de région des sanctions de retrait de titres de transport et/ou d'immobilisation des véhicules.
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