Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Gérard Cornu appelle de nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que les pédicures-podologues rencontrent pour mettre en place les élections de leurs représentants au conseil de leur ordre professionnel ainsi que la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et ses décrets nºs 97-492 et 97-493 du 16 mai 1997 les y autorisent. Un arrêté permettant de fixer l'organisation de ces élections n'a toujours pas été promulgué malgré les résultats du rapport de M. Philippe Nauche. Devant l'impatience justifiée de l'ensemble de cette profession qui redoute d'être intégrée dans un office, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour qu'un arrêté ministériel établisse le plus rapidement possible la date de ces élections professionnelles.
- page 4114
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respet et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
- page 1686
Page mise à jour le