Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/12/2000
Constatant le laxisme de la politique gouvernementale en matière d'immigration, M. Jacques Peyrat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions concernant la situation de l'immigration dans les Alpes-Maritimes pour pour l'année 1999 et pour l'année en cours. Au vu des récents rapports de son ministère et du Haut Conseil à l'intégration, ou assiste à une progression alarmante des flux migratoires. Il semblerait que la cause soit à rechercher dans la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France qui facilite considérablement le regroupement familial en supprimant les conditions de revenus, de logement, en définissant de manière élargie la famille à laquelle le regroupement s'applique et surtout en supprimant tout contrôle effectif. A ces facteurs s'ajoute un relâchement très net dans le contrôle de l'immigration clandestine trop souvent mise en cause dans des actes de délinquance. Le département des Alpes-Maritimes, frontalier, subit de plein fouet cette évolution à laquelle il serait grand temps de remédier. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer ou non la réalité de ces propos.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/2001
Réponse. - La population étrangère résidant de manière régulière dans le département des Alpes-Maritimes s'èlève à 93 099 personnes au 31 décembre 1999. Ce chiffre prend en compte la situation des personnes titulaires de cartes de séjour temporaire, de cartes de résident, de titres de séjour communautaires ou de documents provisoires de séjour (au titre des demandes d'asile notamment). Il marque une hausse de 1 % par rapport au chiffre de l'année précédente. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur accueille, au 31 décembre 1999, 9,4 % de la population étrangère régulière en France, tandis que les régions Ile-de-France et Rhône-Alpes accueillent respectivement 42 et 11 % de cette population étrangère régulière. Par ailleurs, 1 449 décisions d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière ou ne remplissant plus les conditions légales d'adminission ou séjour ont été prononcées par les autorités prélectorales, ministérielles ou judiciaires concernant le département des Alpes-Maritimes au cours de l'année 1999, 24,8 % de ces mesures ont fait l'objet d'une exécution lors de l'année consédérée. S'agissant de la période de janvier à octobre 2000, 1 213 décisions ont été prononcées, pour lesquelles le taux d'exécution est de 31,9 %. Les exécutions des mesures de reconduite à la frontière au niveau notamment du département des Alpes-Maritimes marquent ainsi une forte progression. Les décisions relatvies à la délivrance des titres de séjour ou à la mise en uvre des mesures d'éloignement sont prises conformément aux dispositions légisatives régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France, telles qu'elles sont définies par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998. Il convient de rappeler que la législation française en matière d'immigration constitue un dispositif juridique équilibré plaçant la France dans la situation d'un pays ouvert à une immigration contrôlée. S'agissant du regroupement familial, des dispositions en vigueur, tenant compte des prescriptions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950, sont fondées sur la reconnaissance du droit à mener une vie familiale normale sur le territoire du pays d'accueil, sous la réserve du respect des règles de l'ordre public. La loi du 11 mai 1998 a entendu faciliter les modalités d'exercie du droit au regroupement familial, d'une part en abaissant le délai de résidence régulière exigé pour bénéficier du regroupement familial de deux ans à un an, et, d'autre part, en redéfinissant le niveau de ressources minimales requis. L'admission au séjour au titre de cette procédure demeure soumise au respect d'un certain nombres de règles à la fois par l'étranger qui désire faire venir son conjoint ou ses enfants mineurs et par l'étranger souhaitant le rejoindre. Ces règles demeurent fondées sur l'exigence de ressources minimales, d'un logement conforme aux normes de salubrité et d'occupation, d'un contrôle sanitaire et du respect de l'ordre public. La loi prévoit en outre que la polygamie est une cause d'exclusion du bénéfice du regroupement familial. L'orqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Ainsi, la politique d'immigration en vigueur, conformément à la législation, repose sur la prise en considération des situations humaines mais aussi sur la nécessité de combattre toutes les formes d'immigration irrégulière et de travail clandestin. La lutte contre l'immigration irrégulière ou clandestine fait l'objet d'une action continue de la part des différents services de police, dans le cadre des missions de contrôle et d'investigation qui leur sont dévolues et dans le respect des dispositions légales. La création d'une brigade de police spécialisée dans les chemins de fer, en 2000, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a aussi contribué à renforcer sensiblement l'efficacité des contrôles.
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