Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Alain Hethener interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait de savoir s'il est réalisable d'instaurer une procédure qui permettrait aux services fiscaux de demander la provenance des fonds qui servent à l'achat de biens matériels (et en particulier des voitures récentes de grosses cylindrées) de la part de jeunes dont on sait pertinemment que les fonds en question proviennent du trafic de drogue. Car, pour l'instant, ils échappent à tout contrôle de la part du fisc.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les comportements délictueux décrits par l'auteur de la question n'échappent pas à la vigilance des services fiscaux. En effet, lorsqu'un contribuable dispose de ressources plus importantes que les revenus qu'il a déclarés, l'administration peut lui adresser une demande de justifications sur l'origine de ces ressources. A défaut de réponse, le législateur a expressément prévu que le contribuable est taxé d'office sur les incohérences mentionnées dans la demande. Bien entendu, les rappels établis à l'issue de cette procédure sont majorés des sanction fiscales légalement exigibles sans préjudice, s'il y a lieu, de la saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites correctionnelles.
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