Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 07/12/2000
M. François Marc attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau de l'aide juridictionnelle en France. La loi de 1991 nº 91-647 a profondément remanié l'aide juridictionnelle, afin d'offrir aux plus démunis un accès à la consultation juridique et de leur permettre de choisir leur avocat grâce à une aide de l'Etat. La mise en place de ce dispositif répondait à un souci d'égal accès à la justice et faisait à l'époque de la France un précurseur en matière d'aide juridique. Le budget de l'aide juridictionnelle est ainsi passé de 548 millions de francs en 1991 à 1,57 milliard de francs en 2000. Ces chiffres prouvent, s'il en est besoin, que ce dispositif répond à un réel besoin des justiciables français. Il n'en demeure pas moins que nous sommes aujourd'hui bien en retard sur nos voisins européens : la France consacrait en 1997 19,91 francs par habitant à l'aide juridique, contre 271,95 francs en Grande-Bretagne. Par ailleurs, les plafonds ne semblent plus adaptés à la réalité des besoins. Le plafond de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle complète est de 4 965 francs par mois pour une personne seule, soit moins d'un SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Un revenu mensuel situé entre 4 965 francs et 7 449 francs donne droit à une aide partielle. Or, la justice coûte cher et, même avec un revenu supérieur à ces seuils, les citoyens ne sont pas toujours en mesure d'assurer le prix d'une action en justice. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de redéployer l'aide juridictionnelle à l'instar d'autres pays européens pour la rendre le plus conforme possible aux besoins des justiciables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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