Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 07/12/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le récent avis du Conseil européen concernant la réduction de l'aide européenne à la distribution de lait dans les écoles. En effet, dans la logique du Parlement européen du mois de mai dernier, le Conseil européen a incité chaque Etat membre à compenser la réduction de l'aide européenne par une augmentation de la part du financement national. Ainsi, pour la France, cette baisse devrait se chiffrer à quelque 35 millions de francs en année pleine. Au regard de cette décision européenne, il lui demande quelle mesure pourrait prendre le ministère afin de maintenir et amplifier la distribution de lait dans les écoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mis en place au niveau communautaire en 1994, afin de répondre au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers pour les enfants. Sa pérennité a été remise en question en 1999 par la Commission, laquelle avait commandé, en 1998, un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de ce régime d'aide. Se fondant sur les conclusions de ce rapport, elle envisageait de supprimer tout soutien communautaire à cette mesure, jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût. Le projet initial de la Commission était, dans cette perspective, de réduire de moitié le budget de ce programme pour 2000, puis de le supprimer. Toutefois, devant la forte opposition des Etats membres qui restent très attachés au principe de cette aide, la Commission a proposé, en décembre 1999, de poursuivre ce régime d'aide sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat membre. Les autorités françaises, soutenues par d'autres délégations, se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement obligatoire dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais surtout une remise en cause des accords de Berlin. La présidence française s'est alors attachée à élaborer un compromis visant à pérenniser la mesure en reprenant l'avis émis par le Parlement européen, lequel préconisait une diminution de l'aide communautaire de 95 % à 75 % du prix indicatif du lait et la possibilité pour les Etats membres d'apporter une contribution nationale. Par conséquent, lors du Conseil agricole des 17 et 18 juillet 2000, a été adopté à l'unanimité, sous la présidence française, un compromis basé sur un financement communautaire de 75 %, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter par une part nationale. En outre, la Commission s'est engagée auprès du Conseil à simplifier la gestion et le contrôle de la mesure, dans un souci de meilleure efficacité. Les nouvelles modalités du dispositif, élaborées par la Commission en octobre 2000, entreront en vigueur au 1er janvier 2001. A cet égard, des crédits nationaux seront prévus afin d'assurer une continuité dans le soutien accordé jusqu'alors aux établissements situés dans les zones d'éducation prioritaires ou dans les zones urbaines sensibles.
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