Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/12/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les attentes de la Fédération nationale des podologues. L'ensemble de la profession appelle de ses voeux l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et l'application des décrets nºs 97-492 et 93-493 du 16 mai 1997 qui en découlent afin que soient organisées le plus rapidement possible, par voie d'arrêté, les élections à l'Ordre des podologues. Les deux organismes représentatifs sont arrivés à un accord en juin dernier et les fichiers professionnels sont constitués par les DDASS. Ainsi, toutes les difficultés sont levées et rien ne retarde plus l'acte réglementaire. Il lui demande le délai retenu pour mettre en place la consultation souhaitée.
- page 4123
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
- page 1375
Page mise à jour le