Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le retard pris dans la parution de l'arrêté fixant l'organisation d'élections à l'Ordre national des pédicures-podologues, retard qui s'expliquerait par l'absence de consensus au sein de la profession et par la non-mise à jour des fichiers des professionnels. Or, un accord pour demander la mise en place de structures ordinales a été signé par les deux organisations syndicales représentatives de la profession, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dispose d'un fichier des podologues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dates auxquelles les premières élections aux conseils départementaux et régionaux et au conseil national de l'ordre des podologues seront, ainsi que les décrets nº 97-492 et nº 97-493 du 17 mai 1997 pris en application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 le prévoient, organisées.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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