Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - RI) publiée le 07/12/2000
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des avocats, dans leurs missions au titre de l'aide juridictionnelle. Issue de la loi du 10 juillet 1991 (nº 91-647), l'aide juridictionnelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, versée aux avocats sous forme d'une indemnisation forfaitaire. Cette indemnité n'a pas connu de réévaluation conséquente depuis sa création et se révèle aujourd'hui plus que dérisoire. La tarification des actes des avocats, dans le cadre d'une prise en charge, est si faible qu'elle ne couvre pas les frais engagés par ces derniers pour la défense de leurs clients (nombre d'heures passées sur le dossier, déplacement à une audience, visite rendue à la personne incarcérée...). Or, on sait notamment qu'entre 1984 et 1997 les admissions à l'aide juridictionnelle ont été multipliées par neuf et que la France consacre, par an et par habitant, 19,91 francs au titre de l'aide juridictionnelle alors que, par exemple, la Grande-Bretagne y consacre 271,95 francs. Ainsi, les avocats sont donc contraints de travailler non pas gratuitement mais à perte. Pour que les avocats ne soient pas sanctionnés lorsqu'ils contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice, il semble nécessaire de revaloriser les moyens mis à leur disposition. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures urgentes qu'elle entend proposer afin que le sort des justiciables puisse toujours être correctement défendu, dans le sens de la protection des libertés et du renforcement de la présomption d'innocence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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