Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 07/12/2000
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires. L'article 58 du décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a institué auprès du ministre de l'intérieur une commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, compétente pour donner un avis sur l'avancement au grade de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel. L'arrêté du 6 mai 2000 porte organisation de cette commission qui doit, selon l'article 3, se réunir au moins une fois par an. Le décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999 prévoit notamment dans son article 24 que " les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés commandants ". Or les arrêtés d'application définissant ces nouvelles formations nécessaires au changement de grade ne sont toujours pas pris, empêchant la commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires de se réunir. Aussi, il lui demande la date prévisionnelle de signature des arrêtés et quelles mesures transitoires le Gouvernement entend prendre pour apporter une solution aux situations des officiers actuellement en poste.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/2001
Réponse. - La commission nationale de changement de grade prévue par l'article 56 du décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et par l'arrêté du 6 mai 2000 pris pour son application, est en cours d'installation. Elle se réunira dans le courant du premier semestre 2001. En ce qui concerne le passage du grade de capitaine à celui de commandant, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1999, relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, s'appliquent notamment l'article 45 qui dispose que les capitaines font l'objet, avant nomination dans le grade, d'une évaluation basée sur la présentation du poste auquel ils aspirent.
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