Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 07/12/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication du groupement des pensionnés de la marine marchande concernant le rattrapage de leurs pensions. D'une part, il est établi qu'au cours de ces dix dernières années les pensionnés de la marine marchande ont subi une perte de pouvoir d'achat qu'ils estiment à 10 %. D'autre part, la revalorisation décidée par le Gouvernement de 2,2 % des pensions et la suppression de la CRDS pour les plus faibles revenus ne seront que la contrepartie de l'inflation sur l'année écoulée. Les pensionnés de la marine marchande estiment qu'un rattrapage pondéré mais significatif de leurs pensions (de l'ordre de 400 francs minimum) serait le résultat d'un juste partage des fruits de la croissance. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour satisfaire cette revendication.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'Etablissement national des invalides de la marine gère le régime de protection sociale des marins. Il assure aux marins professionnels du commerce, des pêches maritimes et de la plaisance ainsi qu'à leurs ayants droit la protection relative aux risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité et vieillesse. Le montant des pensions versées par l'établissement est calculé en fonction du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement de l'intéressé au cours des trente-six derniers mois précédant la liquidation. Fixés par arrêté, les salaires forfaitaires et les pensions qui en découlent, pour chacune des vingt catégories, sont revalorisées depuis 1991 sur les mêmes bases que les pensions du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les pensions de retraite du régime général ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Cette revalorisation a garanti, sur cet exercice, une réelle progression du pouvoir d'achat des retraités de 0,5 point puisque l'inflation pour 1998 a été de 0,6 % en moyenne hors tabac. En 1999, les pensions ont été revalorisées de 1,2 % au 1er janvier, la progression du pouvoir d'achat des retraités a été de 0,7 point compte tenu d'une inflation pour 1999 de 0,5 % en moyenne hors tabac. Pour 2000, les pensions ont été revalorisées de 0,5 % au 1er janvier pour une inflation prévisionnelle de 0,5 % au 1er janvier pour une inflation prévisionnelle de 0,9 %, et réalisée de 1,6 %, apportant ainsi une légère correction aux " sur-revalorisations " de 1998 et 1999. Enfin, pour 2001, la revalorisation sera de 2,2 % pour une inflation prévisionnelle de 1,2 %. Au bilan, la progression annuelle moyenne des retraites sur la période 1998-2001 sera de 1,25 % contre une inflation moyenne de 0,97 %, soit un gain de pouvoir d'achat moyen de 0,3 % par an. Ces réévaluations successives depuis 1998 ont permis aux retraités de bénéficier ainsi de retraites en progression plus rapide que l'inflation. Il convient, aussi, de souligner que le régime des marins est fortement déséquilibré et justifie chaque année d'une subvention de l'Etat représentant en moyenne sur les dernières années plus de 50 % de ses besoins. D'ailleurs, cette subvention pour 2001 est fixée à 4,810 milliards de francs sur un budget global de 9,2 milliards de francs, dont 70 % du montant est consacré aux dépenses de pensions.
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