Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à propos de la mise en place d'une interconnexion forfaitaire illimitée à internet. En effet, la France reste très en retard en matière de connexion de foyers : seuls 19 % des ménages français sont équipés contre 35 % outre-Manche. Dès lors la mise en place d'une interconnexion forfaitaire illimitée par France Télécom pourrait être de nature à combler le retard français. Cette mesure pourrait répondre à un souci légitime d'aménagement équitable des territoires, contrairement à l'ADSL. Il le remercie de lui préciser s'il est favorable à ce dispositif qui existe déjà dans d'autres pays de l'Union.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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