Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le montant de l'attribution de compensation, mentionnée à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et qui est susceptible d'être versée à chaque commune à l'occasion de la première année où elle devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de la taxe professionnelle unique, peut être indexée au titre des années suivantes. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique les critères d'indexation à prendre en compte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/03/2001
Réponse. - L'attribution de compensation a pour but de permettre à la commune de continuer à financer les charges qui découlent des compétences qu'elle a conservées à l'occasion de son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique. Le premier alinéa du 1º du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts précise que cette attribution de compensation ne peut être indexée.
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