Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 07/12/2000
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les durées trimestrielles de crédits d'heures dont sont susceptibles de bénéficier les élus municipaux et qui sont mentionnées à l'article R. 2123-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (issu de la codification intervenue par décret nº 2000-318 du 7 avril 2000) sont bien celles arrêtées par cet article ou si la durée de ces crédits d'heures doit être fixée selon les critères mentionnés à l'article L. 2123-3 du CGCT récemment modifié par la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000.
- page 4118
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le