Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/12/2000
M. Denis Badré appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la discrimination entre orphelins des victimes de la déportation établie par le décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 publié au Journal officiel du 14 juillet qui stipule, en effet, que " toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation ". Si chacun se satisfait que les orphelins de déportés juifs bénéficient enfin d'une mesure de réparation, il est à déplorer cette distinction entre victimes de persécutions antisémites d'une part ouvrant droit à réparation, et victimes de déportation politiques, victimes résistantes ou fusillées, d'autre part. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants s'était d'ailleurs engagé le 19 mai dernier à Grenoble, au congrès de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP), affirmant que le décret s'appliquerait " à tous les orphelins concernés, sans établir de distinction ". Quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement au-delà de la " réflexion globale " évoquée dans la réponse du Premier ministre publiée au Journal officiel du 28 septembre dernier ?
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de parents juifs déportés à partir du territoire français. Il souligne le caractère discriminatoire de cette mesure. Le Gouvernement a déjà eu l'occasion de pleinement expliquer la mesure particulière prise en faveur des orphelins de la déportation juive, qui ont enduré de terribles souffrances pendant la Seconde Guerre mondiale. Pour autant personne ne peut méconnaître le sort tragique des enfants de déportés et de fusillés. C'est pourquoi M. le Premier ministre a indiqué, dans sa réponse d'août dernier, que le Gouvernement mènerait une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat a indemnisé l'ensemble des orphelins de la Seconde Guerre mondiale. M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants présentera bientôt un bilan de la situation de tous les orphelins de parents déportés ou fusillés. S'il s'avérait qu'au regard de la législation, certains cas particuliers n'avaient pas été pris en compte, le Gouvernement comblerait cette lacune pour remplir le devoir de reconnaissance de la nation.
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