Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/12/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte du code de la mutualité dont il semblerait que, après avoir été un moment envisagé sous la forme de projets de loi, il serait prochainement réglé par voie d'ordonnance. Les enjeux de cette réforme, qui va concerner plus de trente millions de Français, semblant justifier un débat au Parlement, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position actuelle du Gouvernement sur cette importante question.
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La question est caduque
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