Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 07/12/2000
M. André Pourny attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité des élus locaux. Lors d'une question orale, le prédécesseur du garde des sceaux actuel avait déclaré qu'il considérait comme indispensable le fait de favoriser la création de pôles d'expertises communaux et intercommunaux afin d'assurer un service de conseil auprès des élus. C'est pourquoi il lui demande s'il peut obtenir davantage d'informations sur cette question. Il souhaiterait notamment savoir si cette fonction a bien été créée et quelles sont, le cas échéant, la compétence et l'organisation engendrées par ces pôles d'expertise.
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La question est caduque
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