Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 07/12/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des fonctions d'un adjoint délégué aux affaires économiques. Il lui demande de lui préciser si un adjoint délégué aux affaires économiques est en droit d'être employé par un syndicat intercommunal, sachant que ledit syndicat aurait compétence pour gérer sur le territoire de cette même commune une zone d'activité industrielle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
L'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un agent d'un tel établissement exerce des fonctions d'adjoint dans une commune membre. La délégation que le maire lui confierait pour les affaires économiques ne porterait que sur les compétences communales dans ce domaine et n'a, juridiquement, pas d'incidence sur l'exercice des compétences transférées à un établissement de coopération intercommunale chargé de gérer une zone d'activité industrielle, même si celle-ci est située sur le territoire de cette même commune.
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