Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 22/12/2000
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements des lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris : retards incessants, suppressions de trains, manque d'information des voyageurs, stationnement des trains hors des quais en gare, suppression des wagons, confort médiocre proposé sur des lignes et dans des gares particulièrement bien fréquentées. Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de plan Etat-Région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et persistantes rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard du service attendu et des conditions de sécurité. Par ailleurs, il serait bon que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les conditions particulièrement déplorables de transport des mois d'octobre et de novembre 2000.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/02/2001
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2001
M. Martial Taugourdeau. Monsieur le ministre, les liaisons SNCF Chartres-Paris et
Dreux-Paris ont connu, en octobre et décembre, une situation extrêmement dégradée qui a, à
juste titre, provoqué la colère des usagers.
Les démarches effectuées auprès de la SNCF montrent que les responsabilités dans cette
affaire sont complexes, entre l'Etat, la SNCF et la région. En effet, la SNCF et la région ont
tendance à se « renvoyer la balle », ce qui m'amène à vous poser une question, elle aussi
multiple, monsieur le ministre.
Tout d'abord, s'agissant des conséquences de ces dégradations pour les usagers, il apparaît
que la méthode du remboursement est largement insatisfaisante. En effet, octroyer un bon
d'achat de 300 francs en guise de dédommagement à des abonnés dont le coupon mensuel est
de 1 621 francs s'apparente davantage à un geste commercial qu'à une véritable indemnisation !
A quand un véritable lien contractuel avec la SNCF et ses usagers, leur permettant un
remboursement selon la règle simple du trentième, c'est-à-dire en fonction du nombre de jours
où le trafic a été dégradé ?
Sur ce même chapitre, oserai-je, monsieur le ministre, vous interroger sur la mise en place d'un
service public minimum à la SNCF qui, naturellement, respecterait le droit de grève des agents,
mais respecterait aussi les droits des usagers de ce qui reste - et nous y sommes tous
attachés - un service public ?
Au-delà de ces perturbations ; mais les deux sujets sont liés ; permettez-moi de vous interroger
sur la stratégie de l'Etat pour le développement du rail au service des habitants d'Eure-et-Loir.
La SNCF avait, il y a quelques années, prévu une augmentation de l'ordre de 15 % de la
population et du trafic sur la ligne Chartres-Paris. Cette prévision s'est révélée exacte. Ce qui
donne à réfléchir, c'est qu'elle n'a pas été prise en compte par l'Etat dans le cadre du contrat de
plan Etat-région Centre ; puisque l'Etat et la région se sont mis d'accord pour inscrire 420
millions de francs pour une hypothétique réouverture de la ligne de chemin de fer
Chartres-Orléans et n'ont pas prévu, pour les sept années en cause, un seul franc
d'investissement pour améliorer les liaisons ferroviaires Chartres-Paris et Dreux-Paris.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pendant ces sept années pour que, sans
investissements prévus à ce jour, la situation ne se dégrade pas davantage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur
le sénateur, en ce qui concerne le droit de grève, vous connaissez ma position, celle du
Gouvernement, et même celle de personnalités qui, au-delà du Gouvernement et en dehors de
la majorité actuelle, estiment avec nous, comme j'ai pu le lire dans la presse, que ce n'est pas
en remettant en cause le droit de grève que nous pourrons avancer. A nous cependant de faire
en sorte que la grève soit non pas le point de départ des négociations, mais l'arme ultime dont
peuvent se servir les salariés. Telle est la démarche adoptée, seule à même de permettre les
avancées sans risquer les blocages.
S'agissant des lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris, elles ont en effet connu de
nombreux dysfonctionnements, je le reconnais bien volontiers, sans que la SNCF ait pu rétablir
durablement une situation normale, particulièrement à l'automne dernier.
Très attaché à la qualité des dessertes ferroviaires, j'ai demandé à l'entreprise les raisons des
difficultés rencontrées et les mesures qu'elle entendait mettre en oeuvre pour y remédier.
La SNCF m'a confirmé que, après une amélioration sensible à la fin de l'été - une régularité de
80 % avait été atteinte - la situation s'est de nouveau dégradée depuis la mi-octobre sur les
lignes de Paris-Dreux-Granville et Nogent-Chartres-Paris.
En effet, outre la persistance des problèmes tenant, notamment, à la fiabilité du matériel
automoteur neuf mis en service à la fin de 1999 sur Paris-Dreux, à la composition des rames
sur la ligne Chartres-Paris et à la saturation des voies à l'arrivée à Paris, de nombreux incidents
conjoncturels ont altéré la ponctualité des trains, incidents techniques, actes de malveillance et
intempéries.
J'ai rappelé à la SNCF que la régularité et la ponctualité doivent faire l'objet d'un effort tout
particulier de sa part.
Aussi, très consciente des désagréments subis par les usagers, l'entreprise publique a décidé
la mise en place de mesures de compensation financière, qui sont de 500 francs pour les
abonnés « Fréquence » sur la ligne Granville-Paris et de 300 francs pour les abonnés «
Fréquence forfait ou travail » sur la ligne Dreux-Paris.
Les abonnés ont été informés dans les gares concernées, par voie d'affichage et lors du
renouvellement de leur abonnement.
S'agissant de la ligne Chartres-Paris, la SNCF a reçu l'association d'usagers ATTER le 10
janvier dernier - c'est récent - et a retenu le principe d'une mesure commerciale adaptée à la
situation. Les modalités exactes en seront définies après avis des représentants des usagers.
Cependant, vous conviendrez avec moi, monsieur le sénateur, que, si l'indemnisation est
souhaitable, elle ne peut constituer une fin en soi. J'ai donc demandé à la SNCF de poursuivre
et d'intensifier son plan d'action afin d'atteindre un taux de régularité de 90 %, et ce dès l'été
prochain. J'avais pris un engagement à cette hauteur pour l'ensemble de la ligne Paris-Granville
à l'Assemblée nationale, en réponse à une question orale sans débat de Mme Bassot, députée
du groupe Démocratie libérale de l'Orne.
M. Martial Taugourdeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Taugourdeau.
M. Martial Taugourdeau. Mes dernières observations s'adresseront plus au ministre de
l'équipement qu'au ministre des transports ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, lorsqu'il s'est agi de faire traverser l'Eure-et-Loir par le TGV, il n'y a eu
aucune difficulté, et pourtant le TGV ne s'arrête pas dans notre département. A l'époque, on
nous avait promis en contrepartie une amélioration de la desserte sur les lignes Dreux-Paris et
Chartres-Paris. Or je constate que cela n'a pas été fait.
J'ai un second motif de déception, monsieur le ministre. En effet, on nous demande maintenant
de participer à l'amélioration de la voie unique Chartres-Orléans, alors que l'on n'a pas procédé
à l'élargissement de la RN 154. Il me semble que c'est par là qu'il faudrait commencer avant
d'engager des dépenses sur des voies latérales.
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