Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 08/12/2000
Question posée en séance publique le 07/12/2000
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, les avocats étaient plus de 4 000, vendredi dernier, à défiler
devant votre ministère. Sur tout le territoire, les barreaux sont en grève, les juridictions
s'engorgent et la justice n'est pas rendue.
Le saupoudrage des quelques mesures éparses grassement proposées avant-hier n'élude
absolument pas le problème posé. Personne n'est dupe, d'ailleurs !
Les négociations ont été rompues au petit matin et les avocats ne sont pas les seuls à
exprimer leur mécontentement : les magistrats et les greffiers ne peuvent plus supporter que
rien ne soit fait pour permettre que la justice soit rendue de manière décente.
Mme Guigou se félicitait, lorsqu'elle occupait votre place, de ne jamais proposer de réforme qui
ne serait pas financée. Or, malheureusement, la réalité est sans appel : rien n'a été prévu pour
que la loi sur la présomption d'innocence puisse être appliquée dès le 1er janvier 2001.
Après avoir beaucoup promis, Mme Guigou a déserté la place Vendôme en laissant ardoises et
bombes à retardement.
M. Henri de Raincourt. Comme Mme Aubry !
M. Bernard Fournier. Votre prise de fonctions récente, madame le garde des sceaux,
n'excuse en rien votre reculade récente. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Alors que vous annonciez, il y a quelques jours encore, que l'application de la loi ne serait pas
reportée, vous vous êtes reniée hier en proposant un mécanisme transitoire. Autant dire que
vous enterrez la réforme !
Ce report nous afflige, parce que le Gouvernement n'a pris aucune des dispositions nécessaires
pour que cette réforme essentielle voie le jour. Ce sont encore nos concitoyens qui vont en pâtir
!
Alors, madame le garde des sceaux, que comptez-vous faire ? (Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/12/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/12/2000
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, on
pourrait jouer, comme vous l'avez fait dans le ton de votre question, de ce qui se passe en ce
moment. Mais je pense que la justice mérite beaucoup mieux que cela.
M. Charles Revet. Sûrement !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je ne vous répondrai pas sur ce qui a été «
grassement » proposé hier. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
En ce qui concerne le projet de loi sur la présomption d'innocence, le texte issu des travaux de
la commission mixte paritaire était excellent, et vous avez bien fait de le voter, même si vous
semblez aujourd'hui le regretter. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Il faut maintenant l'appliquer !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est un grand texte de liberté et de droit, qui
est d'ailleurs largement salué comme tel.
Vous affirmez que rien n'a été fait pour le mettre en application. Je vais vous répondre sur les
deux grands sujets que vous avez évoqués.
S'agissant des magistrats, si vous voulez parler de l'héritage de Mme Guigou, parlons de
l'héritage collectif depuis vingt ans !
M. Jean Delaneau. Depuis vingt ans, d'accord !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je ne fais pas, moi, de différence. Voilà des
années que l'on n'a pas créé de postes de magistrat. En 1997, par exemple, on avait prévu la
création de 30 postes. Mme Guigou, elle, en a proposé 739, que vous avez d'ailleurs acceptés,
pour les trois premières années. C'est la première fois qu'il y en a tant. C'est autant que dans
les vingt ans qui ont précédé.
On a dit, ensuite, qu'il n'y avait pas de greffiers. C'est vrai, on manque cruellement de greffiers,
et c'est pour cela que je propose une mesure transitoire.
Je note tout de même que les greffiers ont reçu satisfaction,... M. Alain Gournac. Je ne le
pense pas !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. ... même si celle-ci n'est pas complète.
Il y a eu 134 nominations en 1999, il y en a 269 cette année et 405 sont prévues en 2001. Cela
dit, je vous rappelle, puisque vous l'avez pris sur ce ton, qu'en 1997 vous avez oublié de faire un
concours pour l'Ecole nationale des greffes (Ah oui ! sur les travées socialistes !) et qu'en 1998
il n'y avait donc aucun greffier disponible pour les créations de poste que nous avions prévues.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.) Si donc l'on
veut parler de l'héritage, on va jusqu'au bout !
Effectivement, hier, j'ai proposé que, pour les détenus condamnés à ce que l'on appelle
malencontreusement des courtes peines - car cinq ans ou six ans, c'est long - avant une
véritable audience, qu'ils méritent et qu'ils auront peut-être à compter de juillet si vous
l'acceptez, intervienne, entre le 1er janvier et une date qui dépendra de l'Assemblée nationale et
du Sénat, une mesure transitoire permettant aux avocats - pour cet acte-là, l'aide juridictionnelle
sera financée sur les 191 millions de francs inscrits au budget - de défendre leur dossier devant
la commission d'application des peines. C'est là une évolution notable, même si elle est
insuffisante.
Il faut, en tout cas, s'agissant des greffiers, que j'attende la sortie de la promotion, fin avril - elle
prendra son travail en mai - pour que, de façon sereine, l'application des peines fonctionne bien
dans les prisons. Car nous avons tous envie que ce tribunal d'application des peines, né d'une
idée de M. Badinter, soit une réussite.
En revanche, pour ceux qui sont condamnés à une peine de plus de dix ans, la juridiction
régionale d'application des peines, dont vous avez souhaité la création, avec juste raison, après
vos collègues de l'Assemblée nationale, sera totalement installée dès le 1er janvier.
Donc cette mesure technique apportera un peu d'oxygène, c'est vrai, en attendant l'arrivée de la
promotion des greffiers de 2001, qui comblera le trou de la promotion de 1997.
Quant au problème des avocats, je l'évoquerai rapidement parce que le temps dont je dispose
ne doit pas être loin d'être épuisé.
M. le président. Il est largement dépassé, madame le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Dans ce cas, j'y reviendrai tout à l'heure, car je
sais qu'une autre question m'a été posée sur ce sujet. (Rires. - Applaudissements sur les
travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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