Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 30/11/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées, parmi les fédérations de pêcheurs et de protection du milieu aquatique, par les propositions en matière de micro-centrales hydrauliques contenues dans le rapport de M. Yves Cochet, député, demandé par M. le Premier ministre, afin d'évaluer les perspectives de développement à court et à moyen terme des principales filières de production d'énergies renouvelables. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce rapport et si celui-ci est susceptible de servir de base à un éventuel projet de loi dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'économies d'énergie annoncé en septembre 2000.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la future directive sur les énergies renouvelables imposent, en effet, une politique volontaire de développement des énergies renouvelables. Ainsi, le projet de directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil énergie du 5 décembre 2000 sous présidence française, prévoit pour la France, à l'horizon 2010, un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de 21 %, contre 15 % aujourd'hui. Cette politique trouvera sa traduction dans la programmation pluriannuelle des investissements prévue par la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité. La filière hydroélectrique, déjà largement présente dans le bilan électrique national, contribuera à atteindre cet objectif élevé. Pour favoriser ce développement, dans l'esprit défini par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, les micro-centrales hydroélectriques pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent. Le 6 décembre dernier, le secrétaire d'Etat à l'industrie a évoqué les futurs tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations hydroélectriques, qui sont cohérents avec les propositions du rapport remis par M. Yves Cochet, parlementaire en mission, au Premier ministre, et favoriseront le développement de micro-centrales hydroélectriques dans le strict respect des dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière d'information du public et d'environnement. Il va de soi que les centrales devront respecter les contraintes environnementales, telles qu'elles sont définies notamment par la loi sur l'eau. Pour répondre aux préoccupations de certaines pêcheurs, on peut par ailleurs rappeler qu'EDF et l'Union nationale de la pêche en France ont signé le 22 novembre 1999 une convention de partenariat qui marque leur volonté réciproque de concilier production hydroélectrique et protection du milieu aquatique. Cette convention, entrée en application le 1er janvier 2000, prévoit d'engager des actions communes pour la protection des milieux aquatiques, le soutien des écoles de pêche ou la création d'emplois-jeunes dans les associations piscicoles.
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