Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avocats en matière d'aide juridictionnelle. En effet, la faiblesse, voire parfois l'absence, de moyens mis à la disposition des cabinets d'avocats par les pouvoirs publics ne permet pas à cette profession de maintenir son équilibre économique. Alors que la politique d'accès au droit et à la justice menée par le Gouvernement en direction des citoyens défavorisés est toujours plus ambitieuse au niveau des principes, les moyens correspondants ne sont absolument pas en adéquation. Pourtant, les missions de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle se multiplient dans tous les secteurs du droit. La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 prévoit en outre la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue sans prévoir une quelconque indemnisation. Les populations fondées à requérir cette aide juridictionnelle sotn par ailleurs de plus en plus nombreuses. Ces différents éléments font que le coût de la gestion d'un dossier à ce titre, actuellement d'environ 1 700 francs compte tenu du budget de l'aide juridictionnelle pour 1999, est largement inférieur au coût moyen de gestion de dossier qui est d'environ 2 500 francs. En ce qui concerne la défense d'un prévenu détenu en maison d'arrêt, le montant accordé aux avocats est dérisoire compte tenu des inombrables démarches administratives que l'avocat commis d'office doit accomplir. Une intervention dans le cadre d'une procédure de surendettement, une assistance d'un enfant devant le juge aux affaires familiales ou une intervention dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux ne sont pas mieux indemnisés : ces interventions sont rémunérées de façon totalement insignifiante et avoisinent parfois les 12 francs de l'heure alors qu la Cour de cassation a évalué le taux horaire de l'avocat à la somme de 924 francs. Cette situation n'est pas acceptable, sans compter que la loi impose en outre aux avocats des interventions judiciaires non indemnisées devant de nombreuses institutions comme le tribunal de police ou la commission de recours des réfugiés. Si le système actuel n'évolue pas, il risque de mettre en danger la profession d'avocat qui ne pourra plus à terme assurer la défense des droits et libertés des plus démunis. La mobilisation des avocats à ce sujet est générale, notamment ceux du barreau de Marseille et de Tarascon où des journées de grève paralysantes ont été décidées. Les revendications sont légitimes et méritent une écoute attentive qui doivent aboutir sur des négociations avec les représentants de la profession afin d'envisager une refonte du système en vigueur. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, notamment au niveau du vote du budget de l'aide juridictionnelle pour 2001, afin de mettre en adéquation les charges pesant sur les cabinets d'avocats et les moyens correspondants. Ces mesures sont urgentes et devront être prises dans le souci de préserver le bon fonctionnement du service public de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès au droit et d'accès à la justice, elle a procédé le 13 décembre 2000 à l'installation d'une commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de la mission de remettre à plat l'ensemble du dispositif de l'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui sont conduits dans un esprit de large concertation et qui s'achèveront d'ici le 30 avril prochain, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Ces travaux intègreront la question de l'assistance du détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures prévues dans le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans le décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel du 19 janvier. Ce décret procède aux revalorisations rendues nécessaires par l'évolution et la complexification de sept contentieux principaux (divorces et autres instances devant le juge aux affaires familiales, assistance éducative, procédures devant le juge de l'exécution, contentieux prud'homaux, baux d'habitation, procédures correctionnelles, procédures prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France). De même, il relève le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour tenir compte de l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2001, des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Enfin, il créé en matière d'application des peines, une indemnisation de l'avocat assistant le condamné dans les conditions fixées par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale, pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001. La circulaire d'application de ce décret a été diffusée aux juridictions et aux barreaux le 26 janvier 2001. Les projets de décret portant application des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant un impact en matière d'aide juridictionnelle, sont rédigés ; ils sont soumis depuis novembre 2000 à la consultation des professionnels du droit concernés. Ils pourront être publiés dès que les organisations professionnelles saisies pour avis auront fait connaître leurs observations.
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Erratum : JO du 17/05/2001 p.1708
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