Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/11/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème posé par la situation des polyhandicapés (enfants comme adultes) qui attendent toujours la modification, annoncée par le gouvernement, des conditions d'attribution du complément 3e catégorie. Devant la détresse des familles face à ce genre de situations, il lui demande si elle compte accélérer la procédure afin que satisfaction leur soit enfin donnée.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/2001
Lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2001, la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées a annoncé la réforme des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. A l'occasion de la conférence de la famille, le Premier ministre a indiqué les grands axes de cette réforme. Ce projet vise à favoriser une réponse adaptée aux besoins des familles grâce à la création de catégories intermédiaires entre les actuels deuxième et troisième compléments. L'accès au complément le plus élevé destiné aux familles supportant des contraintes particulièrement lourdes de surveillance et de prise en charge fera à ce titre l'objet d'un examen approfondi. Les principales dispositions ont fait l'objet d'un travail interministériel et vont être soumises à concertation avec les instances représentatives des parents d'enfants handicapés dès les prochaines semaines. Cependant, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé en provisionnant 250 millions de francs sur l'année 2002 pour financer les coûts induits par cette réforme. Par ailleurs, le Gouvernement a poursuivi et amplifié ses efforts en terme de création de places par la mise en oeuvre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, notamment en direction des enfants et adolescents polyhandicapés. Afin de mieux les accueillir, et de répondre durablement à leurs besoins et aux attentes de leurs familles, 120 millions de francs supplémentaires sont dégagés entre 2001 et 2003 pour accompagner la création de nouvelles places, soit 40 millions de francs dès cette année. Les préfets de régions, en liaison avec les préfets de départements, ont élaboré des programmations interdépartementales sur trois ans en mettant en perspectives les actions à réaliser. La notification des crédits pour l'année 2001 a été effectuée.
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