Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières lourdes pour les familles des malades atteints de la maladie d'Alzheimer. Cette maladie n'est pas encore inscrite sur la liste des " affections de longue durée " de la sécurité sociale. Les prises en charge médicales et non médicales liées à la maladie sont importantes pour les familles concernées. Il lui demande si la réduction du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % sur les protections pour incontinence pourrait être adoptée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique déjà à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a étendu le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. Cela étant, sans qu'il soit contestable que l'achat de protections représente un poste de dépenses important pour les personnes âgées ou handicapées, le Gouvernement après les baisses ciblées de TVA inscrites dans la loi de finances pour 2000 et la baisse d'un point du taux normal de la TVA, a retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2001 d'autres mesures fiscales qui lui sont apparues dans l'immédiat plus prioritaires. Le sujet soulevé est par ailleurs étroitement lié au dossier de la couverture du risque dépendance, qui fera l'objet dans les prochains mois d'un projet de loi présenté par le Gouvernement, afin d'accorder à chaque personne âgée dépendante le droit à une prestation, en fonction des revenus et de son degré d'autonomie.
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