Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de remplacement des gardiens-concierges à la direction générale des Impôts. Une note de service du 21 mars 2000 autorise le remplacement par le gardien lui-même pour des absences de courte durée inférieures ou égales à la semaine, dès lors que le recours à une tierce personne soulèverait des difficultés trop importantes. Dans la pratique antérieure, l'auto-remplacement était souvent autorisé pour les week-ends. Certaines directions de services fiscaux s'appuient désormais sur une interprétation stricte de cette note de service pour interdire cet usage. Il en résulte des difficultés d'organisation et une perte de revenus non négligeable pour les intéressés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de donner des directives pour une interprétation plus souple des dispositions susvisées, s'agissant notamment des remplacements pour les week-ends.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les conditions d'emploi des gardiens-concierges telles que fixées par la note du 4 avril 2000 distinguent l'obligation d'assurer de manière continue la surveillance de l'immeuble en contrepartie de laquelle l'agent dispose d'un logement, du temps de travail effectif correspondant globalement à la période d'accessibilité des locaux aux agents et au public. Le gardien-concierge bénéficie du régime complémentaire du repos hebdomadaire, des congés et autorisations d'absence applicables à l'ensemble des agents de l'Etat. Pendant ces périodes, le gardien choisit un remplaçant avec l'agrément de l'administration. Traditionnellement, le gardien-concierge a toutefois été autorisé à se remplacer lui-même dès lors que le recours à une tierce personne soulevait trop de difficultés notamment en termes de recrutement ou de logement. Ces mesures n'ont pas été remises en cause dans leur principe à l'occasion de la refonte du dispositif de gestion des gardiens-concierges formalisée par la note du 4 avril 2000 après concertation avec les organisations syndicales. L'administration a néanmoins souhaité tempérer le recours, parfois systématique, à l'autoremplacement en rappelant la nécessité de concilier les contraintes matérielles inhérentes aux fonctions de gardiennage et de surveillance avec le respect des droits des agents en matière de repos hebdomadaire et de congés. A cet effet, il a été précisé à l'ensemble des services que le recours à l'autoremplacement devait normalement constituer une exception en se limitant aux absences de courte durée - inférieures ou égales à la semaine, y compris les week-ends - ou à défaut d'existence d'un logement distinct pour le remplaçant. L'ensemble des services concernés a bien entendu été invité à mettre en uvre ces dispositions en fonction des nécessités locales d'organisation de la sécurité des locaux et des situations individuelles des agents concernés.
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