Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/11/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les règles applicables au marché automobile actuellement en cours d'étude dans le cadre de l'application d'un règlement d'exemption unique applicable à l'ensemble des secteurs économiques. Le Conseil national des professions de l'automobile défend le caractère spécifique de l'automobile en soutenant le système de distribution sélectif et exclusif susceptible d'être remis en cause par les orientations communautaires. Il rappelle que le cadre juridique actuel a permis le bon fonctionnement d'un système de distribution équilibré sauvegardant les conditions d'une saine concurrence. Il demande si le Gouvernement entend soutenir ce régime spécifique qui a permis un réel aménagement du territoire national tout en démontrant son efficacité économique.
- page 4045
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'avenir des accords de distribution automobile, à la date de l'expiration du règlement d'exemption nº 1475/95, fixée à 2002. Trois schémas d'évolution sont envisageables : le maintien du règlement d'exception automobile 1475/95, sa non-reconduction assortie de l'adoption d'un nouveau règlement spécifique, ou, enfin, la disparition de tout régime spécifique à l'automobile. La Commission européenne constate, dans un rapport sur l'évaluation du règlement nº 1475/95, adopté le 15 novembre dernier, que les objectifs du système actuel de distribution n'ont pas été atteints. S'il est prévisible que la Commission se fonde sur les conclusions de ce rapport pour présenter, avant la fin de l'année 2001, des propositions relatives au nouveau régime, le Gouvernement ne peut cependant pas préjuger de l'option qui sera retenue. Aussi, à ce stade, la position française, telle qu'exprimée lors d'une réunion du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, qui s'est tenue le 25 juillet dernier, consiste-t-elle à exiger qu'une étroite concertation avec les professionnels du secteur automobile et les Etats membres soit le préalable indispensable à l'adoption de toute proposition à ce sujet. Le Gouvernement reste cependant très vigilant sur les perspectives d'évolution de l'exception automobile dont il a pleine conscience des implications économiques.
- page 22
Page mise à jour le