Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour l'activité des professionnels de la montagne des décrets nºs 92-765, 92-766 et 92-768 intégrés au code du travail qui interdisent de louer, de mettre à disposition ou de céder des équipements de protection individuelle (EPI) de niveau 3 tels que des harnais, des longes ou des baudriers. Ces décrets qui transposaient dans notre droit national une directive européenne relative aux EPI et qui visaient principalement le monde du travail ont en effet fait irruption récemment dans le domaine des loisirs à la suite d'une campagne de contrôle lancée au printemps dernier par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès des magasins de sport et des loueurs de matériels de montagne. Cette interdiction contre-productive en terme de sécurité risque, par ailleurs, de bloquer le développement d'une offre d'activités sportives actuellement en plein essor (via ferrata, parcs aventures...). Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des initiatives qu'elle pourrait prendre en relation avec sa collègue ministre de la jeunesse et des sports pour réviser cette réglementation de manière à sécuriser ces pratiques sportives et à permettre le développement paralllèle des activités commerciales, professionnelles, associatives et éducatives.
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La question est caduque
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