Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'aménager l'organigramme de la direction des Français à l'étranger. Lors du bureau permanent du Conseil supérieur des Français à l'étranger, en février 2000, le représentant de l'Etat avec qui cette situation avait été évoquée était convenu des difficultés de fonctionnement soulevées par l'absence de fondement juridique du bureau des élections de cette direction. Cette situation perdure alors que le ministre des affaires étrangères a créé une commission chargée de proposer des mesures pour améliorer la représentation des Français établis hors de France. Les activités du bureau des élections constituent, avec celles du secrétariat général du Conseil supérieur des Français à l'étranger (CSFE), les éléments fondamentaux du fonctionnement juridique de la représentation des Français établis hors de France. Il n'apparaît pas justifié de priver les activités du bureau des élections de leur pleine opposabilité, ni la commission temporaire chargée de la réforme du CSFE d'une référence incontestable. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre pour que les activités du bureau des élections soient intégrées à l'organigramme de ses services.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/2001
Réponse. - L'organigramme du ministère des affaires étrangères fait l'objet d'un arrêté interministériel qui fait état de tous les services d'une importance équivalente ou supérieure à celle d'une sous-direction. Le bureau des élections s'occupe, au sein de la DFAE, aussi bien des élections des Français à l'étranger que des étrangers en France dans la limite de leurs élections nationales. Il n'est pas d'usage que des entités administratives d'une importance moindre à celle d'une sous-direction soient décrites dans l'arrêté interministériel relatif à l'organigramme d'un ministère. Actuellement, l'organigramme de la DFAE du ministère des affaires étrangères comprend le service des Français à l'étranger, le service des étrangers en France, le service des accords de réciprocité et le secrétariat général du CSFE. Les missions des services sont définies par l'arrêté interministériel du 10 décembre 1998. Il n'est pas envisageable de les modifier dans la mesure où les activités du bureau des élections ne relèvent pas exclusivement de l'un d'entre eux. En effet, pour les Français de l'étranger, le bureau des élections connaît non seulement des élections au CSFE mais encore de tous les scrutins nationaux, référendaires et européens auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France. En outre, le bureau des élections est l'interlocuteur des services du ministère de l'Intérieur pour l'organisation en France des scrutins auxquels participent les étrangers en France. Seule la définition des missions du secrétariat général du CSFE fait l'objet d'un arrêté du ministre des affaires étrangères pris le 22 octobre 1993. Conformément à l'article 6 du décret nº 84-252 du 6 avril 1984 relatif au statut du CSFE, il ne pourrait être modifié que sur proposition du bureau permanent du CSFE. En tout état de cause, il n'apparaît pas souhaitable de le modifier avant de connaître les conclusions des travaux de la commission temporaire chargée de déterminer les modalités de la réforme du CSFE.
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