Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/11/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le grave problème du travail des enfants dans le monde, et de leur rôle dans l'économie de certains pays, qui exportent parfois leur production en France. Il n'est pas acceptable que des enfants, dont l'âge est inférieur à l'âge minimum d'admission à l'emploi, travaillent au lieu de recevoir une instruction normale. Elle lui fait observer que c'est le cas de nombreux pays au sein desquels les horaires de travail ne tiennent pas compte des directives de l'ONU, ni de celles du Bureau international du travail. Elle lui rappelle que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 9 juin 1999 une loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires par les établissements scolaires et les collectivités publiques françaises. Elle lui fait observer que si l'initiation et le vote de cette loi nº 99-478 ont été approuvés par le Parlement, le problème de son application est aujourd'hui posé. Aucun décret d'application de ce texte n'a en effet encore été pris. Elle lui demande donc de lui faire connaître les mesures envisagées pour que les établissements scolaires, les collectivités territoriales fassent leur cette loi tendant à l'application concrète des conventions internationales concernant les droits de l'enfant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Elle prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Elle prévoit également une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales uvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
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